Conditions générales d’affaires

 

1.            Généralités, champ d'application

Les présentes conditions générales d’affaires (ci-après « CGA ») s'appliquent à toutes les relations commerciales entre, iNovitas SA (ci-après « iNovitas »), d'une part, et ses clientes et clients, d'autre part. Elles s'appliquent, indépendamment de la manière dont le contrat est conclu (entre personnes présentes, par e-mail, via le site web d'iNovitas, etc.), également à tous les autres utilisatrices et utilisateurs qui obtiennent des prestations infra3D et acceptent les CGA présentes (p. ex. compte démo gratuit sur www.infra3d.com). Le terme « bénéficiaire de prestations » sera utilisé ci-après en remplacement de « cliente ou client » et « utilisatrice ou utilisateur ».

A travers de sa déclaration de protection des données, iNovitas informe sur le traitement des données personnelles en rapport avec l'offre. 

iNovitas conclut des contrats avec les bénéficiaires de prestations en lien avec la création, le traitement et le hosting de données, ainsi que l'utilisation de du logiciel infra3D développé par iNovitas en plus de la fourniture d'autres prestations. iNovitas exécute les prestations contractuelles à son propre gré par l'intermédiaire de ses différentes sociétés du groupe et entités étrangères. Elle peut aussi faire appel à des tiers (sous-traitants).

Le document d'offre d'iNovitas, y compris ses annexes telles que les présentes conditions générales et une éventuelle description des prestations (ci-après ensembles également appelées « offre »), régit les modalités entre le bénéficiaire de prestations et iNovitas. En cas de contradiction entre les conditions contractuelles spécifiques et les CGA, les conditions spécifiques de l'offre resp. du contrat prévalent.

Toute exigence supplémentaire émanant du bénéficiaire de prestations et dérogeant aux présentes CGA n'est reconnue que si elle a été expressément convenue par écrit.

Les communications par e-mail sont également considérées comme une forme écrite.

Les présentes CGA s'appliquent de manière automatique, même en l’absence d’autorisation expresse, tant aux relations commerciales en cours qu'à toutes les affaires futures entre les parties contractantes. Sauf disposition contraire, les relations commerciales établies avant le 15 juin 2023 demeurent régies par les CGA en vigueur au moment de la conclusion du contrat (lien vers les CGA du 20 août 2021 ; https://inovitas.ch/fr/conditions-generales-daffaires).

2.            Offres et conclusion de contrats

Toutes les offres présentées par iNovitas sont sous réserve de modifications, sauf indication contraire dans l'offre. La commande le cas échéant signée par le bénéficiaire de prestations (acceptation écrite d'une offre sans engagement) constitue une offre ferme. 

Le contrat est conclu avec la confirmation de commande de la part d'iNovitas ou avec une commande signée d'une offre contraignante d'iNovitas.

Toutes les commandes verbales ne sont valables qu'après avoir reçu une confirmation de commande écrite de la part d’iNovitas.

Lorsqu’une offre standardisée d'iNovitas est choisie via une autoidentification (inscription) directement sous www.infra3d.com (ou, le cas échéant, par le biais d'un autre site web), le contrat est établi par l'acceptation de l'offre correspondante, des CGA actuelles ainsi que de la déclaration de protection des données (en cochant les cases correspondantes) lors de la première identification en ligne (création d'un compte) par le bénéficiaire de prestations.

3.            Délais de livraison et réception de prestations

Les éventuels délais de livraison ou de mise en œuvre (par exemple délais de création de contenu) et, le cas échéant, la réception des prestations sont convenus lors de la conclusion du contrat.

Si iNovitas ne parvient pas à respecter les délais convenus, elle en informe immédiatement le bénéficiaire de prestations et lui communique simultanément le nouveau délai prévu. Si la prestation ne peut toujours être réalisée dans ce nouveau délai, iNovitas se réserve le droit de se rétracter entièrement ou partiellement du contrat. Dans cette situation, toute contrepartie déjà fournie par le bénéficiaire de prestations sera remboursée (le cas échéant, au prorata). Si iNovitas ne respecte pas les délais convenus, que cela soit de sa faute ou non, le bénéficiaire de prestations peut également se rétracter entièrement ou partiellement du contrat après l'expiration d'un délai supplémentaire raisonnable à définir en accord mutuel, avec un remboursement de toute contrepartie déjà fournie, (le cas échéant au prorata). Dans ce cas, le bénéficiaire de prestations n'a pas d'autres droits, notamment aucun droit à des dommages et intérêts. Les réclamations en dommages-intérêts du bénéficiaire de prestations sont régies exclusivement par les chiffres 12 et 13 des présentes CGA.

4.            Réalisation de campagnes de mesure (numérisation de corridors)

La fixation des dates de passage, la préparation des données des corridors d’itinéraire numérisés ainsi que la détermination de la configuration technique du véhicule de mesure (caméras et autres composants techniques du système) se font en accord avec le bénéficiaire de prestations. Les dates de passage peuvent être reportées, par exemple en raison d'aléas météorologiques.

5.            Droit aux données, au logiciel et droit d'utilisation limité 

Les ensembles de données techniques enregistrés et dérivés (par ex. données d'images et de balayage laser géoréférencées, jeux de données d'objets numérisés) ainsi que le logiciel infra3D sont la propriété exclusive d'iNovitas. Elle détient la propriétaire de tout support de données et est seule habilitée aux données et au logiciel.

Le bénéficiaire de prestations se voit octroyer un droit d’utilisation non exclusif des données traitées et/ou le logiciel infra3D conformément aux conditions de l'offre. Ce droit est limité au bénéficiaire de prestations spécifié et n'est pas transférable. Les ensembles de données et le logiciel infra3D fournis ou remis ne peuvent être utilisés par le bénéficiaire de prestations que dans le cadre de l’utilisation prévu par le contrat. Les données, ainsi que les ensembles de données ne doivent pas être téléchargés de manière automatique ou systématique (download). Ils ne doivent en aucun cas être utilisés en relation avec l'apprentissage automatisé, les réseaux neuronaux, le deep learning, les analyses prédictives ou tout autre programme informatique ou logiciel. Il est également interdit d'utiliser les ensembles de données ou le logiciel infra3D à d'autres fins non expressément autorisées par l'offre. Ils ne peuvent être remis ou mis à disposition de tiers, gratuitement ou moyennant paiement, sans l'accord écrit préalable d'iNovitas, quel que soit l'usage qui en est fait. Toute forme de mise à disposition des données traitées et/ou du logiciel infra3D à des tiers est expressément interdite, sauf autorisation expresse de l'offre correspondante ou consentement écrit préalable d’iNovitas. Le bénéficiaire de prestations n'est pas autorisé à copier ni à traiter le logiciel et/ou les données traitées, sauf autorisation expresse de l’offre ou accord écrit préalable d’iNovitas. Il est notamment interdit d'installer ou d'enregistrer, même temporairement, le logiciel et les données sur des supports de données (disques durs, etc.) appartenant au bénéficiaire de prestations. Le bénéficiaire de prestations s'engage à organiser ses éventuelles relations contractuelles avec des tiers de manière à empêcher efficacement toute utilisation illicite du logiciel et des données de leur part. Toute violation des obligations mentionnées dans cette section entraînera une obligation de dédommagement de la part du bénéficiaire de prestations.

Le bénéficiaire de prestations est tenu d'empêcher l'accès non autorisé de tiers aux données traitées et/ou au logiciel infra3D par des mesures appropriées. Le bénéficiaire de prestations est également tenu d’instruire ses collaborateurs sur les droits de propriété intellectuelle existants et de garantir leur respect. Plus spécifiquement, le bénéficiaire de prestations veillera à ce qu’il et ses collaborateurs ne copient pas le logiciel et ne divulguent pas les données d'accès à des tiers. Chaque bénéficiaire de prestations est tenu de maintenir la confidentialité de ses informations d'accès (nom d'utilisateur et mot de passe) et de ne pas les rendre accessibles à des tiers. Le bénéficiaire de prestations doit informer immédiatement iNovitas de toute utilisation non autorisée ou de toute autre atteinte à la sécurité. En cas de violation par le bénéficiaire de prestation de toute obligation en vertu des présentes CGA ou d'autres dispositions contractuelles, iNovitas est en droit de restreindre ou de bloquer temporairement ou définitivement le compte infra3D ainsi que l'accès aux prestations d'iNovitas et, le cas échéant, d’exiger un dédommagement.

Le bénéficiaire de prestations garantit que les données qu'il met éventuellement à la disposition d'iNovitas ne portent atteinte à aucun droit de tiers en matière de protection. Le bénéficiaire de prestations informe iNovitas par écrit et sans délai de toute réclamation éventuelle de tiers alléguant une violation de droits de protection, et lui confère, dans la mesure où la loi applicable le permet et si iNovitas le demande, le pouvoir d’engager une action en justice et de prendre des mesures appropriées en vue de résoudre le litige, que ce soit par voie judiciaire ou extrajudiciaire. Toute violation des obligations énoncées dans ce paragraphe entraîne également l'obligation pour le bénéficiaire de prestations de dédommagement.

iNovitas se réserve le droit de mettre à disposition à d'autres bénéficiaires de prestations des ensembles de données traitées en vue de leur utilisation. Ces ensembles de données sont toujours traités par iNovitas et sont généralement accessibles aux tiers via le serveur d'iNovitas ou mis à disposition de toute autre manière nécessaire. Les bénéficiaires de ces prestations reçoivent les ensembles de données de base traités, en tout ou en partie, de la même manière que l'ancien bénéficiaire de prestations. Cependant, iNovitas ne met pas à disposition les données brutes (non traitées). De plus, les données sont rendues anonymes avant d’être mises à disposition. Afin de protéger la sphère privée, les personnes et les véhicules sont pixellisés de manière irréversible dans le jumelage numérique traité « proche de la réalité » d'iNovitas, en utilisant un processus automatique conforme à l'état de la technique. Pour les ensembles de données étendus par les bénéficiaires de prestations ou d'autres partenaires d'iNovitas, qui sont basés sur les ensembles de données traitées par iNovitas, cette dernière peut autoriser l'utilisation, le traitement et le stockage local ultérieurs des données par ces tiers ou d'autres parties.

6.            Tarifs

Les tarifs de toutes les composantes des prestations sont détaillés dans l'offre.

Tous les tarifs sont indiqués en montant net et, sauf indication contraire, sont assujettis à la TVA en vigueur dans la devise officielle du pays où la société d'iNovitas, avec laquelle le contrat est conclu, est établie.

Droit de révision tarifaire en cas d'événements exceptionnels : en cas d'événements exceptionnels tels qu'une augmentation exceptionnelle du coût de l'énergie ou de l'inflation, iNovitas se réserve le droit d’ajuster de manière appropriée les prix convenus, les frais forfaitaires, les taxes, les coûts des licences et des produits, les taux horaires, etc., pour les contrats en cours. iNovitas informera les bénéficiaires de prestations d'une telle augmentation avec un préavis de 30 jours.

7.            Conditions de paiement et retard

Tous les paiements doivent être effectués sans déduction dans les 20 jours suivant la date de facturation, sauf accord écrit contraire.

En cas de non-respect par le bénéficiaire de prestations de son obligation de paiement dans le délai spécifié, celui-ci sera mis en demeure à l'expiration de ce délai, sans nécessité d’autre avertissement.

En cas de retard de paiement du bénéficiaire de prestations, iNovitas se réserve le droit de facturer des intérêts moratoires. A partir du 2ème rappel, iNovitas facturera des frais d’un montant de CHF 20.- par rappel (le cas échéant, convertis dans la devise officielle du pays où est située la société d'iNovitas avec laquelle le contrat a été conclu).

Si le paiement n'est pas effectué à l'expiration du délai de paiement, iNovitas est en droit de suspendre sans préavis toutes les prestations fournies au bénéficiaire de prestations et d'engager toute autre procédure juridique, y compris des actions en dommages et intérêts. Les frais indépendants de l'utilisation et, le cas échéant, les autres indemnisations, notamment les frais complets de hosting, sont dus même si les prestations sont suspendues ou bloquées.

8.            Durée et résiliation du contrat 

Le contrat est conclu pour une durée minimale fixe de douze mois, sauf disposition contraire dans le contrat.

Le contrat est automatiquement reconduit pour une période de douze mois, sauf s'il est résilié par lettre recommandée pour la fin de l'année civile, moyennant un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours.

9.            Modifications des prestations 

iNovitas informe le bénéficiaire de prestations des améliorations et des développements qui, pour des raisons techniques ou économiques, rendent opportune une modification des prestations. De plus, elle informe le bénéficiaire de prestations des conséquences d'une telle modification des prestations sur l'infrastructure existante et la lisibilité des données.

Les deux parties contractantes peuvent demander par écrit des modifications aux prestations convenues. Si des répercussions sur les coûts ou les délais sont à prévoir, les modifications aux prestations doivent faire l'objet d'une offre dans un délai convenu entre les contractantes. Cette offre comprend l'évaluation de la faisabilité, la description des prestations supplémentaires nécessaires et leurs conséquences sur les prestations, notamment en termes de coûts et de délais. Elle précise si la fourniture de la prestation doit être totalement ou partiellement interrompue jusqu'à la décision de procéder à la modification et quel serait l'impact d'une telle interruption sur l'indemnisation et les délais. Pour de telles offres, iNovitas ne reçoit une indemnisation que si cela a été expressément convenu.

Sauf accord contraire, iNovitas poursuit ses travaux conformément au contrat pendant l'examen des propositions de modification.

La modification des prestations et les éventuelles adaptations de l'indemnisation, des délais et d'autres dispositions du contrat sont consignées par iNovitas dans un avenant avant leur mise en œuvre, et elles sont transmises par écrit au bénéficiaire de prestations. L'adaptation de l'indemnisation est calculée, le cas échéant, sur la base des taux en vigueur au moment de l'accord sur la modification. Le bénéficiaire de prestations examine l'avenant et communique par écrit à iNovitas son accord ou ses éventuelles propositions d'adaptation.

10.           Garantie

Tous les travaux sont exécutés par iNovitas avec le soin professionnel habituel et conformément à l'état de la technique au moment de la conclusion du contrat. Les spécifications techniques sont explicitement convenues dans le Service Level Agreement ou dans la description des prestations de l'offre.

En cas de défaillance lors de la fourniture de la prestation, iNovitas est en droit d’effectuer une amélioration. Si le bénéficiaire de prestations n’accorde pas à iNovitas la possibilité d’effectuer des améliorations, tous les autres droits liés à la garantie sont annulés, et le bénéficiaire de prestations n'a notamment aucun droit de résiliation ou de conversion. Si iNovitas ne parvient pas à remplir son obligation de réparation ou si la réparation échoue, le bénéficiaire de la prestation a le droit de réduire la rémunération convenue. Le montant de la réduction est convenu entre les parties. En l’absence d’un accord amiable, les deux parties peuvent résilier le contrat.

Toute demande de dommages et intérêts éventuelle est régie par les chiffres 12 et 13 des présentes CGA.

11.       Arbitre-expert

En cas de divergence d'opinion sur la qualité technique de la prestation par iNovitas, les parties peuvent convenir conjointement de recourir une expertise-arbitrage, conformément à l'article 189 du code de procédure civile suisse, afin de clarifier de manière ferme la question litigieuse.

12.       Responsabilité et prescription en général

En cas de violation des obligations contractuelles concernant la prestation de services, le retard, l’acte illicite respectivement la violation d'obligations extracontractuelles, et en considération d’autres éventuelles bases de réclamation, la responsabilité d’iNovitas est d'emblée engagée seulement en cas de dol et de négligence grave. Cette responsabilité est limitée aux dommages typiques du contrat qui étaient prévisibles au moment de la conclusion du contrat, à l'exclusion de la responsabilité pour les dommages consécutifs.

Tous les droits à l’encontre d’iNovitas sont soumis à une prescription d'un an à compter de la remise, et le cas échéant, de la réception des travaux, dans la mesure permise par la loi.

13.       Limitation de responsabilité

13.1.    Exhaustivité et exactitude des géodonnées collectées, reçues et/ou traitées/dérivées

iNovitas décline toute responsabilité quant à l'exhaustivité et à l'exactitude de ses géodonnées collectées, intégrées ou dérivées par l’intermédiaire de son logiciel. En particulier, elle se décharge de toute responsabilité en cas de dommages éventuels (matériels, corporels ou financiers) causés par des géodonnées incorrectes. Il incombe au bénéficiaire de prestations respectif de vérifier ces données.

13.2.    Responsabilité en rapport avec l'utilisation du logiciel d'iNovitas ainsi qu'avec d'autres applications/prestations fournies par iNovitas

13.2.1.    Disponibilité
En ce qui concerne ses prestations, iNovitas ne garantit ni un fonctionnement ininterrompu et sans faille, ni un fonctionnement parfait à tout moment. La responsabilité pour les interruptions de service nécessaires à la réparation de dysfonctionnements, à la maintenance, à l'introduction de nouvelles technologies ou pour d'autres raisons est ainsi exclue.

13.2.2.    Garantie des données 
iNovitas ne garantit pas l'intégrité des données stockées ou transmises via son système ou par Internet. Toute garantie pour la divulgation involontaire, ainsi contre l'endommagement ou la suppression des données envoyées, reçues ou stockées via son système, est exclue.

13.2.3.    Utilisation abusive de la connexion Internet
iNovitas n'assume aucune responsabilité pour les dommages causés aux bénéficiaires de prestations en raison d’une utilisation abusive de la connexion Internet (y compris les virus) par des tiers. 

13.3.    Responsabilité étendue

Toute autre forme de responsabilité est exclue dans la mesure où la loi le permet. En particulier, il n'existe aucune responsabilité pour des dommages directs ou indirects, immédiats ou consécutifs, résultant de l'utilisation, de l’exécution incorrecte ou de la défaillance des prestations fournies par iNovitas. Indépendamment de leur base légale, toute demande d'indemnisation pour des dommages qui ne sont pas causés directement par les prestations d'iNovitas elles-mêmes, tels que les pertes d'utilisation, la perte de bénéfice, la perte de commandes, les interruptions d'activité ainsi que d'autres dommages consécutifs directs ou indirects, est exclue.

14.       Confidentialité

Les parties contractantes s'engagent à maintenir confidentiels les faits et les données qui ne sont ni manifestes ni généralement accessibles. Cette obligation doit également être imposée aux tiers impliqués. En cas de doute, les faits et les données doivent être traités de manière confidentielle. Les obligations de confidentialité sont en vigueur avant même la conclusion du contrat et perdurent après la fin de la relation contractuelle, ainsi qu’après l'exécution des prestations convenues. Les obligations légales de clarification et d'information demeurent réservées.

En ce qui concerne les données de jumelage numérique « proche de la réalité », qui sont traitées de manière standardisée et anonymisée, l'obligation de confidentialité susmentionnée ne s'applique pas à iNovitas.

15.      Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales d'affaires venaient à être invalides ou nulles, cela n'affecterait en rien la validité des autres dispositions. Dans une telle éventualité, les dispositions invalides ou nulles seront remplacées par d’autres dispositions légalement valables, visant à se rapprocher au maximum de l'intention des parties contractantes, dans les limites de ce que permet la loi.

16.      Droit applicable et for juridique

Le présent contrat est régi par le droit suisse. Le for juridique est le siège principal d'iNovitas SA, actuellement situé à Baden, dans le canton d'Argovie en Suisse. 

Version du 01.09.2023

Vers les conditions générales d’affaires valables jusqu‘au 31.08.2023.