Conditions générales d’affaires

 

1.            Généralités, domaine d‘application 

Les conditions générales d‘affaires (ci-après „CG“) décrites dans les chapitres suivants sont va-lables pour toutes les relations d’affaires - aussi futures - entre iNovitas SA, ci-après „iNovitas“, et le client, ci-après „acheteur“.
Des conditions différentes de nos CG, ou supplémentaires, proposées par l’acheteur ne vont pas être reconnues, sauf si expressément convenu de manière écrite.
 
Dans le cadre d’une relation d’affaires, les CG sont aussi valables, sans autorisation explicite, pour toutes les relations futures entre les parties contractuelles.

Des accords latéraux, permissions, accords et propositions de coûts sont uniquement valables si confirmés par écrit. Le courrier électronique est aussi considéré comme forme écrite.

2.            Offres et achèvement

Toutes les offres soumises, ou les propositions de coûts, de la part de iNovitas sont sous réserve de modifications, sauf si écrit différemment.
Toutes les offres proposées par iNovitas sont valables pour une durée de 90 jours à partir de la date de l’offre, sauf si autres termes ont été accordés entre les parties.
La commande signée par l’acheteur est une offre obligatoire. Le contrat est conclu par la confir-mation de l’ordre ou par la première action concrétisée.
Toutes les commandes transmises par message verbal deviennent juridiquement efficaces uni-quement après confirmation écrite.

3.            Délais de livraison / consigne

Les délais de livraison et de la consigne des services commandés vont être déterminées indivi-duellement au moment de la conclusion du contrat.

Dans la mesure où il nous n’est pas possible de respecter les délais pour causes externes, comme les dérangements de l’activité par des responsables externes, on va contacter l’acheteur le plus rapidement possible pour lui communiquer les nouveaux délais de livraison. Si la livraison n’est pas possible jusqu’aux nouveaux délais proposés, on a le droit de renoncer au contrat à part en-tière ou en partie. Une éventuelle partie des travaux déjà exécutée va être remboursée de ma-nière immédiate. Nos droits de résiliation et de licenciement, ainsi que les prescriptions légales concernant le déroulement du contrat en cas d’exclusion des obligations, p. ex. en cas d’impossi-bilité de fournir les prestations, restent valables. Les droits de résiliation et de licenciement de l’acheteur restent aussi valables dans la mesure qu’ils peuvent être réalisés après l’échéance des délais légaux.

Les prétentions d’indemnisation de l’acheteur sont réglées sous le chiffre 10 de ces CG.

4.            Prix et facturation

Font foi les prix officiels de iNovitas, selon l’offre.
Tous les prix sont prix nets et, si pas définis autrement, en francs suisses (CHF) et augmentés de la taxe à valeur ajoutée selon les lois en vigueur.

Les coûts d’exploitation sont fixés dans le contrat des services. Celui-ci comprend les prix des groupes de licences possibles et du Service Level Agreement.

5.            Modalités de payement et retard

Tous les payements doivent être réglés sans déductions dans les 30 jours après la date de factu-ration, sauf si un autre accord a été convenu de manière écrite.

Les parties peuvent convenir un payement échelonné.

Si l’acheteur ne verse pas le paiement requis dans les délais définis, il sera considéré comme créancier sans autre avis.
Dans le cas où l’acheteur est en retard avec le payement, iNovitas a le droit de calculer des inté-rêts moratoires. iNovitas facture à partir du deuxième rappel un montant de 20 CHF.

Si le payement n’est pas réglé jusqu’aux délais fixés, iNovitas a le droit de fermer sans préavis l’accès à tous les services mis à disposition. iNovitas a aussi le droit de prendre des mesures lé-gales, inclus la détermination d’un dépôt de garantie et d’une indemnisation. Les coûts liés à l’ex-ploitation du service (Hosting) doivent être payés, même si l’accès au service a été bloqué.

6.            Contrat de service – prolongation et résiliation du contrat

Le contrat de service règle les conditions entre l’acheteur et iNovitas.

Le contrat est conclu pour une durée minimale d’une année civile. La durée de la validité débute à partir du début des travaux réalisés par iNovitas.

Le contrat sera prolongé automatiquement pour une durée de 12 mois, sauf s’il est résilié avec un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, respectivement pour la fin de l’année civile, par lettre re-commandée.

7.            Réalisation des campagnes de mensuration (prises d’images)

Les termes pour la campagne de mensuration et pour l’analyse des données, la détermination de la configuration technique des véhicules (caméras photographiques et autres composantes) vont être défini en accord avec l’acheteur.

Les dates prévues pour la campagne de mensuration peuvent être retardées selon les risques reliés, spécialement en ce qui concerne la météo.

8.            Garantie

iNovitas garanti à l’acheteur une livraison soignée des services prévus.

Tous les travaux exécutés par iNovitas vont être réalisés soigneusement selon les critères tech-niques spécifiques correspondant à la technologie actuelle au moment de la signature du contrat. Toutes les exigences techniques requises vont être déterminées dans le contrat de service et dans Service Level Agreement.
En cas de défaillances dans nos travaux, qui se trouvent sous notre responsabilité, on a le droit de prendre des mesures d’amélioration. Si l’acheteur ne nous donne pas la possibilité d’amélio-rer, nos droits de garantie vont être supprimés. Si iNovitas n’arrive pas à améliorer les services ou la correction a des résultats négatifs, l’acheteur a le droit de diminuer la rémunération accordée ou de résilié le contrat selon son choix.

Eventuelles prétentions d’indemnisation de l’acheteur sont réglées sous le chiffre 10 de ces CG.

9.            Arbitre

Les désaccords en ce qui concerne la qualité technique de nos services doivent d’abord être ju-gées par un comité d’arbitrage. La procédure suit les dispositions sur la récolte d’expertises tech-niques de la centrale internationale d’expertises de la chambre internationale du commerce.

10.            Responsabilité et prescription

Pour cause de violation des responsabilités contractuelles ou de fautes extracontractuelles, en particulier en cas d’impossibilité, faute ou retard lors de la conclusion du contrat et acte illicite, iNovitas répond uniquement en cas de préméditation et faute par négligence, limités aux dom-mages qui sont prévisibles et typiques pour le contrat, avec exclusion de la responsabilité pour les dommages consécutifs.

Toutes les revendications envers nous vont en prescription après une année suivant la livraison et réception des travaux.

11.       Limitation de la responsabilité encourue

11.1.     Intégralité et pertinence des données géographiques

iNovitas ne prend pas de responsabilité pour l’intégralité et la pertinence des données récoltées, intégrées, ou dérivées par ses logiciels. En particulier sont refusées toutes responsabilités pour éventuels dégâts (matériels, corporels ou immatériels) qui sont survenus par l’utilisation de fausses données géographiques. L’utilisateur respectif est obligé de vérifié ces données.

11.2.    Responsabilité pour les services internet

11.2.1.                 Disponibilité

iNovitas ne garantit pas pour ses services le fonctionnement sans interruption ou sans troubles, soit le fonctionnement de ses servies à une heure spécifiques. La responsabilité pour les interrup-tions des services qui sont nécessaires pour le dépannage, le maintien ou l’introduction de nou-velles technologies est ainsi éliminée.

11.2.2.                 Garantie des données  

iNovitas ne donne pas de garantie pour l’intégrité des données enregistrées ou transmises par ses systèmes ou internet. Toute responsabilité pour une divulgation par inadvertance ainsi que l’endommagement ou l’effacement de données qui sont transmises, reçues ou enregistrées sur ses systèmes est exclue.

11.2.3.                 Abus sur la connexion

iNovitas ne prend pas de responsabilité en ce qui concerne les dégâts causés à l’acheteur par des abus sur la connexion, virus informatiques inclus, par tiers.  

11.3.    Poursuite de la responsabilité

Toute responsabilité civile est explicitement exclue dans la mesure où la loi le permet. En parti-culier iNovitas ne prend pas de responsabilité pour les dégâts directs ou indirects, pour les préju-dices directs ou par ricochet résultants de l’utilisation, de la défaillance ou le défaut de la presta-tion des services mis à disposition par iNovitas.

Indépendamment de la base légale, iNovitas exclue toutes les revendications de dédommage-ment pour les dégâts qui ne se sont pas produits à partir de nos services, comme les pertes dues à l’utilisation des services, le manque de profit, la perte d’ordres de commande, l’interruption du fonctionnement des services, comme pour tous les dommages consécutifs directs ou indirects.

12.       Propriété et droit d’utilisation

Les données techniques enregistrées par iNovitas (p.ex. Vidéos des routes) sont de propriété de iNovitas. L’acheteur reçoit le droit d’utilisation intégral selon la commande effectuée. Ce droit est limité au client respectif. Les données ne peuvent pas être mise à disposition de tiers pour d’autres utilisations. Si aucun autre accord existe, iNovitas est tenue à une remise (électronique) unique des données. Un droit exclusif ou un droit de transmission de la part de l’acheteur doit être préalablement accordé avec iNovitas.

13.       Confidentialité

Les collaborateurs de iNovitas et toutes les personnes qui aident s’engangent à ne pas informer de tiers, ou mettre à disposition de tiers, les perceptions faites pendant la réalisation du projet. Cet engagement sur la confidentialité est valable au-delà de la fin du contrat. iNovitas s’engage aussi à faire signer aux collaborateurs, qui travaillent chez l’acheteur pour la réalisation du projet, un accord de confidentialité.

14.       Juridiction

Ce contrat est régi par les lois de Suisse. La juridiction compétente est située au siège principal de iNoivitas. Si iNovitas déplace son siège principal à l’étranger, la juridiction compétente est située au siège principal du client.

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